Assurance émeutes

Les émeutes sont généralement exclues des contrats d’assurances, mais de multiples moyens d’indemnisation existent. 2 articles de loi du code des assurances (L121-8 et L172-16*) traitent du sujet.

Les gilets jaunes sont aujourd’hui à classer « émeutes et mouvements populaires », mais d’autres qualificatifs seraient envisageables si les évènements dégénéraient.

Dans l’indemnisation, on distingue les dommages matériels et corporels.

Dommages matériels

Les contrats d’assurance auto « au tiers » (ne garantissant que la responsabilité vis-à-vis de tiers) ne comprennent pas de garantie sur les dommages subis par le véhicule. Pour les contrats « tous risques » (y compris incendie et les dégradations), l’assureur indemnise selon les modalités contractuelles.

Pour les bâtiments, les contrats multirisques jouent plus ou moins (incendie, vandalisme, mais rarement le vol). Les contrats pertes d’exploitation peuvent aussi être actionnés, s’ils ont été souscrits en ce sens.

Dommages corporels

Les couvertures de base de la Sécurité sociales s’appliquent. Au-delà, s’ils ont été souscrits, les contrats Garantie des Accidents de la Vie (GAV) ou « individuels accidents » peuvent jouer, ainsi que les contrats de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité).

Il existe aussi un filet de sécurité. Si l’assureur n’a pas été indemnisé, et sous condition d’un plafond de ressource, il peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) auprès du tribunal compétent.

Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) peut indemniser les dommages corporels graves ou légers. Les conditions de saisine et d’indemnisation sont précisées sur le site du FGTI.

Enfin, l’Etat est légalement responsable (L211-10 du code de la sécurité intérieure**) et une action peut être tentée. C’est alors au bon vouloir du tribunal. La majorité des pertes économiques et sociales qu’ont subi les citoyens et les entreprises ne seront pas remboursées par l’Etat.

Les contrats de Protection Juridique (PJ) ou les clauses de « défense et recours » couvrent généralement le coût des démarches.

*Article L121-8 du code des assurances : l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l’assuré doit prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d’émeutes ou de mouvements populaires. »

Article L172-16 du code des assurances : Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme ; 5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules.

**Article L211-10 du code de la sécurité intérieure : L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

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