B. Le Maire précise son projet Pacte

Avec 3 députés, fins connaisseurs de la commission des finances (J.N. Barrot, C. de Courson, L. Saint-Martin), B. Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a précisé les modalités du projet de la loi PACTE*, pour son volet concernant l’épargne retraite. Ce projet avait été soumis à consultations, y compris sur internet. L’occasion lui en a été donnée par l’AFER aux Assises de l’Epargne et de la Fiscalité le 3 mai au théâtre Mogador.

Le ministre souhaite avec son nouveau dispositif d’épargne retraite passer de 200Md€ à 300Md€ d’encours. Il a comparé ce stock d’épargne retraite aux plus de 2000 Md€ de l’assurance vie et du livret A réunis. Le mécanisme de la loi Pacte ne bouleverse pas l’assurance vie mais prévoit la portabilité entre les produits concernés par l’épargne retraite (article 83, Perp, Perco, Madelin,…). Cela pose au passage la question du traitement des plus-values latentes en cas de transfert.

L’idée est d’avoir un seul contrat générique, qui puisse comporter 3 poches (épargne volontaire, celle obligatoire et celle facultative de l’entreprise). Les versements seraient déductibles du revenu imposable avec un plafond, comme le Perp aujourd’hui.

Le ministre souhaite décupler les contrats Eurocroissance pour les porter à 20Md€ d’encours. Il veut renforcer la lisibilité de ce type de contrat, avec la possibilité de garanties connues initialement mais acquises au terme du contrat. C.de Courson a réitéré son scepticisme sur ce produit.

Le ministre a rappelé l’annulation du forfait social en-dessous de certains seuils, ou de son abaissement en cas de sécurisation progressive de l’épargne et d’un minimum de 10% investis en PME ou ETI. Des députés préfèreraient la suppression pure et simple du forfait social et discuteront de taux de 10%.

Le sujet de polémique a été la liberté de choisir entre rente et capital à la sortie. C’est un débat ancien, la proposition de loi Thomas envisageait 20% de sortie en capital par exemple. Il y a convergence des luttes entre le ministre et l’association d’épargnants en faveur de cette liberté. Le ministre et le président de l’AFER ne croient pas à l’irresponsabilité des épargnants, puisque ceux-ci se sont justement montrés raisonnables par leur épargne de précaution.

La rente serait néanmoins favorisée, avec un abattement fiscal de 10% (aujourd’hui l’abattement dépend de l’âge, confer article 158 du Code Général des Impôts). Cette rente serait a priori réversible.

L’association AFER en a profité pour voter massivement en faveur de 5 résolutions : garantir une finalité citoyenne et responsable à l’assurance vie ; soutenir l’Eurocroissance qui conjuge garanties en capital et recherche de performance; offrir la liberté de sortir en capital pour tous les épargnants ; stabilité des règles fiscales ; inscrire un article rappelant le principe selon lequel l’interprétation des textes fiscaux doit faire prévaloir l’intérêt légitime des contribuables.

Les intervenants de l’actuelle majorité ont affiché leur convergence de vues avec le président de l’AFER. A l’inverse, Le ministre a brocardé à plusieurs reprises sans les nommer certains lobbyistes favorables à la seule rente.

Au lieu d’un vote en pratique bloqué, comme pour d’autres textes, certains députés de la majorité ont l’intention de compléter le projet de loi concernant d’autres supports d’investissement, via la commission des finances.

* Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

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