Êtes-vous « fit and proper »?

 

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a publié sur son site sa notice sur la désignation des « dirigeants effectifs » et des « responsables de fonctions clés » dans le régime « Solvabilité II »*. La notice rappelle les éléments de doctrine et précise les modalités d’application vis à vis de l’ACPR (à compter du 1er janvier 2016!).

L’ordonnance du 2 avril 2015** a transposé solvabilité II en droit français** dans les 4 codes concernés (Code monétaire et financier, le Code des assurances-CdA-, le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité). En effet, et après débats avec les fédérations concernées, la transposition de la gouvernance diffère selon les codes. Les dirigeants effectifs sont ainsi les suivants: DG et DGD dans le CdA, président*** et dirigeant opérationnel dans la Mutualité, DG et DGD dans le code de la SS.

L’ACPR insiste sur le rôle essentiel du Conseil d’Administration. Cela diffère sensiblement du cadre général de l’AMSB (Administrative, Management or Supervisory Body), décrit dans les textes européens.

Les fonctions clés

Le profil attendu des responsables de chacune des fonctions clés (actuariat, risk management, audit interne, compliance) est précisé dans la notice.

La « compliance » est traduit par conformité, ce qui enlève les notions de souplesse et d’adaptation, connotées par le terme « compliance ». L’ACPR se focalise sur le respect de la réglementation, alors que la conformité peut être perçue plus inclusive (y compris les normes internes comme le règlement intérieur, et la soft law, très présente dans solvabilité 2).

La fonction actuarielle veille à l’analyse technique prudentielle. La détermination de cette fonction a obligé les organismes d’assurance à distinguer ceux qui calculent les provisions de ceux qui contrôlent leur niveau prudentiel. Cela ne dispense pas d’une revue indépendante (externe, pour simplifier).

Le risk management pose un problème de stock, puisque c’est une fonction qui existait rarement chez les organismes d’assurance. De multiples formations en « Enterprise Risk Management » se sont développées, mais il a fallu accepter en poste de nombreux responsables non spécifiquement formés. Le format précis du rapport ORSA (Own Risk and Solvency Assessment) évoluera aussi avec l’expérience.

L’audit interne devrait être-en droit et par nature-dissocié des autres fonctions, puisqu’on ne saurait être juge et parti. L’ACPR prévoit néanmoins certaines dérogations pour de petites structures (essentiellement de petites mutuelles de moins de 50M€ de CA et moins de 250M€ de provisions), avec des possibilités de cumul.

Les autres évolutions européennes

Tandis que la directive solvabilité 2 était passée de très peu, les textes financiers actuellement en projet patinent un peu, dans un contexte européen contrarié par les élections successives.

Les évolutions discutées entre le Comité de Bâle et l’EBA côté bancaire (« Bâle 4 ») sont pris dans les controverses. La directive PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) est repoussée au 3/1/2018, suite à la demande des autorités et fédérations françaises notamment.

*http://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/20161102-notice_gouvernance-postCCAP.pdf

** L’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transpose les dispositions de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

***Classer le président comme dirigeant effectif fait toujours débat dans la Mutualité.

 

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