Gare aux clauses abusives!

Pour un contrat d’assurance intelligible et transparent, attention à la rédaction de la clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail !

Un arrêt important de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 23 avril 2015, Affaire C-96/14 Jean-Claude Van Hove / CNP Assurance SA, (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd62db3ff567484fc4858a9d03035c412a.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuPchr0?text=&docid=163876&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=554476 ) intervient à propos d’une clause contractuelle incluse dans un contrat d’assurance comportant la définition de l’incapacité totale de travail au titre de la prise en charge par la société des échéances des prêts immobiliers souscrits par Mr Van Hove.

Les faits sont les suivants : Au cours du mois de juillet 1998, M. Van Hove a conclu avec le Crédit Immobilier de France Méditerranée deux contrats de prêt d’un montant, respectivement, de 340 600 francs français (FRF) (51 924 euros) et de 106 556 FRF (16 244 euros), remboursables par mensualités de 434,43 euros jusqu’au 31 mars 2016, pour l’un, et de 26,70 euros jusqu’au 31 mars 2017, pour l’autre.

Lors de la conclusion de ces contrats de prêt, il a adhéré à un «contrat d’assurance groupe» de CNP Assurances (ci-après le «contrat d’assurance»). La première clause de ce contrat d’assurance garantit la prise en charge des échéances «dues par les emprunteurs à la contractante, en cas de décès, d’invalidité permanente et absolue, ou 75 % des échéances pour l’incapacité totale de travail».

En vertu de la deuxième clause dudit contrat, «(l)’assuré est en état d’incapacité totale de travail lorsque, à l’expiration d’une période d’interruption continue d’activité de 90 jours (dite délai de carence), il se trouve dans l’impossibilité de reprendre une quelconque activité rémunérée ou non à la suite d’un accident ou d’une maladie».

Le 17 février 2010, M. Van Hove a été placé en arrêt de travail en raison d’une rechute liée à un accident de travail datant du 13 juin 2000. Son état de santé a été consolidé le 17 octobre 2005. L’incapacité permanente partielle de travail dont il est atteint avait, quant à elle, été évaluée à 23 %.

Le 14 mai 2005, il avait été opéré d’une fistule, retenue au titre de l’accident du travail. La date de consolidation de son état de santé avait été fixée au 4 novembre 2005 et son incapacité permanente partielle de travail avait été estimée à 67 %. Un nouvel arrêt de travail avait été prescrit le 3 août 2007, en raison d’une recrudescence des vertiges, et avait été prolongé jusqu’au 22 février 2008.

À compter du 1er janvier 2011, l’incapacité permanente partielle de travail dont il est atteint a été fixée par la sécurité sociale à 72 %. À ce titre, une rente mensuelle de 1 057,65 euros lui a été allouée.

 Le 18 juin 2012, afin de déterminer les garanties dues par CNP Assurances, le médecin mandaté par celle-ci a procédé à l’examen de M. Van Hove. Il en a conclu que l’état de santé de ce dernier lui permettait d’exercer une activité professionnelle adaptée à temps partiel. Par un courrier du 10 juillet 2012, CNP Assurances a notifié à M. Van Hove que, à compter du 18 juin 2012, elle ne prendra plus en charge les échéances de ses prêts. Par un nouveau courrier du 29 août 2012, elle a maintenu son refus de remboursement, lui précisant que si son état de santé n’était plus compatible avec la reprise de sa profession antérieure, il disposait de la faculté d’exercer une activité professionnelle adaptée, du moins à temps partiel.

Les prétentions et arguments des parties sont :

Le 4 mars 2013, M. Van Hove a assigné CNP Assurances devant la juridiction de renvoi. Il demande, à titre principal, sur le fondement notamment des dispositions du code de la consommation, que les clauses du contrat le liant à CNP Assurances, concernant la définition de l’incapacité totale de travail et les conditions dans lesquelles la garantie est acquise, soient déclarées abusives et de condamner la partie défenderesse au principal à prendre en charge les sommes restant dues au titre des deux prêts susvisés à compter du mois de juin 2012.

Au soutien de ses demandes, M. Van Hove fait, d’une part, valoir que la clause du contrat d’assurance, qui subordonne la prise en charge par l’assureur à l’impossibilité absolue de reprendre une activité quelconque rémunérée ou non, est abusive parce qu’elle crée entre les parties un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. D’autre part, il soutient que la définition de l’incapacité totale de travail est rédigée de telle manière qu’elle ne permet pas à un consommateur profane d’en comprendre la portée.

CNP Assurances demande à la juridiction de renvoi de débouter M. Van Hove de sa demande de prise en charge. En effet, la définition de l’incapacité totale de travail, au sens de ce contrat, subordonnerait, d’une part, dans des termes clairs et précis, la prise en charge à la condition que l’intéressé soit dans l’incapacité totale de travailler. Or, elle fait valoir que, depuis le 18 juin 2012, M. Van Hove n’est plus dans une situation d’incapacité totale de travail, au sens dudit contrat, car le médecin expert qu’elle a mandaté a estimé qu’il était apte à exercer une activité professionnelle adaptée et a fixé son taux d’incapacité fonctionnelle à 20 %. Elle précise à cet égard que les critères pris en compte pour fixer ce taux sont différents de ceux retenus par la sécurité sociale. D’autre part, ladite clause ne saurait constituer une clause abusive, parce qu’elle porte sur l’objet même du contrat et qu’elle ne créerait pas un déséquilibre significatif au détriment du requérant, dans la mesure où celui-ci a bénéficié de la prise en charge de ses échéances pendant plus de deux ans.

La question préjudicielle posée par le tribunal de grande instance de Nîmes auprès de la CJUE porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).

La Cour considère que l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail de l’emprunteur ne relève de l’exception figurant à cette disposition que pour autant que la juridiction de renvoi constate:

–  d’une part, que, eu égard à la nature, à l’économie générale et aux stipulations de l’ensemble contractuel auquel elle appartient, ainsi qu’à son contexte juridique et factuel, cette clause fixe un élément essentiel dudit ensemble qui, comme tel, caractérise celui-ci et

–  d’autre part, que ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.

A bon entendeur, gare à la rédaction de la clause stipulée dans un contrat d’assurance et visant à garantir la prise en charge des échéances dues au prêteur en cas d’incapacité totale de travail ! Il convient de rédiger clairement la clause et d’expliquer de manière transparente, détaillée, pédagogique et intelligible le mécanisme posé par la clause. L’assureur doit faire preuve d’intelligence pour être intelligible et compréhensible vis-à-vis le consommateur…, un exercice difficile vu la complexité des contrats!, mais utile et nécessaire vu les évolutions jurisprudentielles récentes.

Communiqué de presse de cet arrêt :

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-04/cp150042fr.pdf

 Bénédicte Bévière

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