La loi Pacte à l’Assemblée

Après une pseudo consultation, puisqu’il fallait réagir sur un texte que les gens n’avaient pas, et après plusieurs reports de calendrier, le projet de loi Pacte* est en première lecture à l’Assemblée Nationale. Parmi les 73 articles de la version de l’AN, certains articles relèveraient en droit du PLF (fiscalité de l’épargne notamment) et du PLFSS (comme les prélèvements sociaux).

Pourquoi d’ailleurs passer par une loi sur une telle quantité de mesures aussi techniques alors que le parlement est déjà encombré du PLF et du PLFSS, et passer par des ordonnances pour le code du Travail pour des sujets aussi politiques ? Pacte prévoit des habilitations à procéder par ordonnances, notamment pour le cadre de l’épargne retraite. La loi aurait donc pu se contenter des axes politiques, sans rentrer dans le détail des questions économiques et financières, pour lesquelles les parlementaires ne sont pas correctement outillés.

Epargne retraite

On a déjà eu le PFU (la « flat tax » qui défavorise l’épargne longue), la hausse de CSG (qui frappe les produits de l’épargne), et l’IFI (qui désavantage l’immobilier et supprime des déductibilités, notamment de l’investissement dans les PME).

Plusieurs débats avaient déjà agité cette année les acteurs de l’épargne (abaissement du forfait social, révisions des seuils fiscaux et sociaux, des plafonds de versements, PEA « jeunes », instauration de taux garantis graduels sur les fonds euros en assurance vie, adaptation de l’Eurocroissance, transférabilité inter-produits, …). Le ministre de l’Economie a promis un nouveau produit visant à accroître l’attractivité, la simplicité, la portabilité et la transférabilité des produits de retraite existants en assurance (Perp, Madelin TNS et agricole, articles 83, …), mais aussi en épargne salariale (Perco, qui relève de la gestion financière, sans assureur pour garantir).

La loi Pacte* modifie en effet à nouveau le cadre juridique de l’épargne retraite (articles 20 et suivants). Le « nouveau produit » est le recyclage des anciens. Sauf à vouloir laisser son nom à un produit pour améliorer sa notoriété, pourquoi inventer une couche contractuelle supplémentaire, au lieu, soit d’ajuster les existantes, soit de tout refondre ? Ce produit (futur L 224.1 du CMF) relèvera du Code monétaire et financier, et non du Code des Assurances. L’AFG a gagné et la FFA a perdu.

A noter que l’on discute ainsi du 3ème étage supplémentaire, alors que l’on ne connaît toujours pas les contours de la réforme des retraites de base et complémentaire (projet prévu pour mi-2019). Le projet modifie ainsi divers articles du code des assurances (notamment L 131.1 assurance vie, L 132.22 communication contractuelle, L 134 provision de diversification) et du code monétaire et financier.

Une loi fourre tout

Le projet de loi entend :  réformer les formalités administratives, simplifier la croissance (sic), faciliter le rebond des entrepreneurs, améliorer les financements des entreprises plus innovantes, moderniser la CDC (en faveur des territoires), protéger les inventions, modifier la gouvernance des entreprises publiques (ADP, FDJ, ENGIE, La Poste), légiférer sur le Fonds d’innovation, protéger nos entreprises stratégiques (on se souvient du scandale Alstom), partager la valeur en entreprise, dire la place des entreprises dans la société, et passer diverses dispositions d’adaptation au droit européen. Ce projet s’est accru au fur et à mesure des demandes (crypto-monnaie, guichet unique versus CFE,…).

Ce projet de 73 articles et 244 pages (à ce stade, sans les ordonnances, ni les textes d’application) est tellement long et complexe qu’il en devient particulièrement illisible, même pour ceux habitués de longue date. C’est encore une loi qui prétend « libérer la croissance » et vise à alléger certaines contraintes administratives. On voit mal dans cette loi la « transformation » promise, mais des ajustements technocratiques (certes majoritairement en ligne avec les demandes du Medef et de la CPME) en tous sens. En changeant à nouveau une grande quantité de règles, on perd en stabilité juridique. L’investissement long dans l’économie, prôné par cette loi, supposerait au contraire la confiance et une visibilité à moyen terme du cadre règlementaire.

* PACTE : plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

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