La loi Pacte amendée avant Sénat

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi Pacte* le mardi 9 octobre, dans la quasi indifférence, compte tenu du focus politique sur le remaniement. Ce vaste texte va donc maintenant subir son passage au Sénat.

Pour les entreprises publiques

Le projet prévoit la privatisation de la FDJ et de ADP. Pour les cessions respectant les minima de détention prévus par le législateur, pas besoin de loi. Pour Engie, la possibilité a été donnée de passer en dessous de 33%. B. Le Maire affirme que ADP n’ira pas à une « puissance » étrangère (Pacte prévoit un renforcement du contrôle des investissements étrangers en France). Sur la forme, une telle restriction est interdite dans l’UE. Sur le fond, un aéroport est international et ce serait un contre sens économique de mettre en avant cette exclusion.

La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à prendre sa participation dans La Poste, qui en retour récupèrera la CNP. A-t-on bien demandé au préalable les autorisations à l’ACPR (pour la banque et pour l’assurance) et à l’AMF (la CNP est cotée) ?

Un calendrier à rallonge

Le calendrier de ce projet Pacte avait été décalé. Le report de la réforme constitutionnelle a permis de trouver un créneau pour faire passer certaines mesures applicables au 1er janvier 2019 (suppression forfait social, assouplissement pacte Dutreil, seuil de crédit d’impôt en cas de transmission, et plus largement, assouplissement de divers seuils fiscaux et sociaux, …), quitte à les passer dans la loi de Finances pour 2019.

A l’inverse, certaines mesures n’étaient pas souhaitées, comme le changement de statut social des entreprises, qui apparaît plus idéologique, ou comme la publication des écarts de salaires. La loi Pacte suppose d’autres textes réglementaires, mais aussi la modification du Code Civil et des ordonnances (notamment pour l’article 20 relatif aux contrats d’épargne retraite, alors que la réforme systémique des retraites est encore repoussée). Au passage, le contrat d’assurance vie Eurocroissance serait simplifié. La mise en œuvre de cette loi pourrait occuper le ministre de l’Economie pendant 2019.

Une loi Plum Pudding

Ce projet rappelle en ces temps de Brexit le plum pudding. Ce dessert de Noël comprend presque autant d’ingrédients que Pacte (de la graisse de rognon jusqu’aux écorces de cédrat), et son temps de préparation (plus de 8 jours de macération, et 5 heures de cuisson) est également hors normes. A noter que ce met est servi flambant ou avec une sauce improbable (au brandy-butter ou sabayon au rhum) et avec de l’arrow-root pour être digestible. Voilà une matière à réflexion pour ceux qui auront en charge l’application de la loi Pacte.

Les 244 pages du projet contiennent beaucoup d’ajustements techniques, mais pas de transformation lisible politiquement : actifs numériques cryptomonnaies (visa AMF facultatif), tarifs du gaz, transparence anti-blanchiment, pouvoirs de l’autorité de la concurrence, réforme des formalités administratives (plateforme unique de création d’entreprises), simplification de la croissance, rebond des entrepreneurs (procédure de rétablissement professionnel), financements des entreprises innovantes, modernisation de la CDC (en faveur des territoires), protection des inventions (demande provisoire pour les brevets), limitation de la durée des soldes à 4 semaines, gouvernance des entreprises publiques (ADP, FDJ, ENGIE, La Poste), Fonds d’innovation (déjà doté de 10Md€), protection des entreprises stratégiques, partage de la valeur en entreprise, place des entreprises dans la société, et diverses dispositions d’adaptation au droit européen.

* PACTE : plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises

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