L’assurance emprunteur enfin libre ?

Le serpent de mer de l’assurance emprunteur a connu une nouvelle vague. Le Conseil Constitutionnel a autorisé le changement d’assureur en cours de contrat. C’est la Fédération Bancaire Française qui avait déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant l’amendement du sénateur Bourquin, qui permettait la résiliation annuelle depuis un peu moins d’un an. Cela concerne tous les emprunts, notamment immobiliers (73% des cas).

Un historique laborieux

Parmi les épisodes précédents, la loi Lagarde de 2010 avait tenté de briser l’ « unbundling » (déliaison entre le prêt et son assurance), sans grand succès : la part de l’emprunteur allant à des assureurs est de 12%. La loi Hamon de 2014 avait permis le changement d’assureur en cours de contrat, pour un certain nombre de contrats, dont l’emprunteur, mais la première année seulement.

La direction du Trésor, responsable de la réglementation financière, a en pratique toujours penché du côté des banques, où un parachutage est souvent espéré. Un flou artistique a été laissé dans la réglementation (L132.29 et A132.11 du code des assurances) entre souscripteur (la banque, s’agissant d’un contrat groupe), le bénéficiaire (la banque), le payeur de primes, à la fois adhérent et tête assurée (l’emprunteur). Cela a pu permettre de verser des participations aux bénéfices à la banque plutôt qu’à l’emprunteur assuré.

Une rentabilité discrète mais considérable

Avec 8,8 Md€ de chiffre d’affaires en assurance emprunteur, et un « combined ratio » (sinistres+frais/primes, avant participations aux bénéfices) d’environ 2/3, ce marché rapporte près de 3Md€ par an aux banques. Plus précisément, cela bénéficie aux groupes bancaires par leur filiale assurance, ou alors via des commissions ou des équivalents de participations aux résultats.

Il existe d’autres montages (accord CNP/Crédit Agricole par exemple) rendant le système encore plus laborieux à analyser. La rentabilité des banques ne se fait pratiquement pas sur le taux de crédit, mais sur les annexes (principalement l’assurance).

Victoire définitive ?

De grands assureurs non bancassureurs et surtout les courtiers de crédit (et des agents fins connaisseurs) célèbrent cette victoire. Mais pour que la victoire soit totale, il faudrait que les demandes ne soient pas rejetées par les banques (arguments sur les garanties au moins équivalentes, moyens de pression de la banque sur l’emprunteur, etc). Par exemple, certaines banques font signer ex-ante un engagement de ne pas changer en cours de contrat.

Prudence donc, car les avancées sont laborieuses dans le domaine de l’assurance emprunteur, qu’il s’agisse de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), de la Fiche d’Information standardisée (compréhensible par d’autres personnes que des actuaires fans de calcul de taux globaux équivalents), ou de l’unbundling.

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