Le prélèvement à la source concrètement

Après des atermoiements polémiques sur son entrée en vigueur, le prélèvement à la source entrera pour l’essentiel en vigueur au 1er janvier 2019. Le site du ministère détaille les conséquences pour les contribuables et les collecteurs (entreprises, particuliers employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi, CPAM, etc) :

  • Pour les entreprises (et donc les salariés), cela passe par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), aujourd’hui généralisée. Le taux de prélèvement tiendra compte des options éventuellement retenues par le contribuable (taux personnalisé, individualisé, ou neutre). L’administration fiscale reste maîtresse du calcul de l’impôt et garante (théoriquement) de la confidentialité des informations personnelles.
  • Pour les indépendants et les agriculteurs, comme pour les revenus fonciers : acomptes mensuels ou trimestriels.
  • Pour les 3 fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et hospitalières), elles basculeront à la DSN ultérieurement. Pendant la période transitoire, elles auront un système (PASRAU) inspiré de la DSN.
  • Les caisses de retraite prélèveront à la source suivant le système PASRAU, mais ne basculeront pas à la DSN, la réforme systémique des retraites étant programmée (projet de loi mi-2019).
  • Pour les particuliers employeurs, rien ne changerait en 2019. Un acompte serait versé en septembre. A partir de 2020, il est prévu de s’appuyer sur les systèmes CESU et PAJEMPLOI.
  • Le gouvernement ferait un geste pour les TPE qui pourraient utiliser un système TESE, analogue au CESU.

Une réforme pour rien ?

L’objectif affiché de la réforme est connu : « contemporanéité » avec les revenus, qui permet de coller au mieux des situations professionnelles et matrimoniales plus changeantes qu’avant. C’est une modernisation ou plutôt un rattrapage par rapport à l’essentiel du reste de l’Europe, et même aux Amériques.

Le hic est qu’il faut l’appliquer à une fiscalité française, qui est très lourde, complexe et changeante. Notamment l’imposition des foyers plutôt que les personnes ne simplifie pas la tâche. La réforme ne s’attaque pas au fond du double problème français :

  • taux de prélèvement obligatoire prohibitif (ce qui explique le manque de compétitivité, donc le déficit commercial, l’atonie économique et le chômage), entrainant un consentement à l’impôt en berne ;
  • complexité des dispositifs fiscaux avec ses niches, maintes fois dénoncées dans les rapports de Bercy, aggravée par des changements continuels dans la législation fiscale.

La réforme n’était pas indispensable : la majorité des foyers est exonérée d’impôt sur le revenu, et les salariés passent progressivement à la mensualisation. De plus, le gouvernement prend des risques en cas de bugs. Et même sans accrocs, l’impact psychologique (baisse de la bottom line dans la feuille de paie), s’il peut être atténué par la pédagogie, efface la visibilité des baisses de charges.

Le gouvernement a expliqué que la réforme permet d’y gagner. Le Premier ministre a cité le cas de la personne partant en retraite qui paiera cette année-là moins. En effet, son assiette d’imposition (sa pension) est moindre que son salaire passé. Mais le cas inverse existe, par exemple celui qui rentre dans la vie active, et qui est immédiatement imposé.

Le gain de trésorerie dépend aussi des crédits d’impôts à récupérer. 60% des crédits d’impôts seraient avancés en janvier et 40% versés en septembre.

Encore une fois, les entreprises sont mises à contribution pour faire le travail de prélèvement de l’impôt, ce qui est un coût fixe non négligeable pour les TPE. A terme, cela devrait théoriquement générer des économies de postes à la DGFiP. Cela expliquerait-il la fuite d’une note expliquant que l’administration fiscale n’était pas prête, pour éviter cette réduction de postes?

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