Les Règlements Délégués de la Directive Distribution

Rappels
La 2ème directive sur l’intermédiation en assurance du 20 janvier 2016, (la 1ère date du 9 décembre 2002) porte sur la distribution des produits d’assurance et de réassurance, et des produits d’investissement fondés sur de l’assurance.
Cette directive DDA (parfois appelée DIA2, en tout cas IDD en anglais) a pour but de renforcer la transparence sur les frais, l’information sur les produits et le conseil. La directive s’applique à toutes les formes de distribution, y compris le direct.
Le pilotage des produits (Product Oversight and Governance) va obliger distributeurs et assureurs à discuter des produits en amont et en cours de contrat, pour s’assurer de leur adaptation aux cibles de clientèle.
Pendant un an, une phase de consultation a été menée par l’EIOPA (le superviseur européen d’assurance), depuis juillet 2016.

Les 2 règlements délégués
La Commission européenne a publié 2 règlements délégués (reste l’approbation formelle du Conseil et du Parlement) en application de cette directive.
Le règlement délégué (delegated act 6218) comprend un chapitre de définition et de périmètre. La 2ème partie détaille les obligations du « fabricant » du produit d’assurance, et le 3ème chapitre précise les obligations du distributeur non fabricant, qui doivent se traduire dans le protocole de distribution.
Le règlement délégué (delegated act 6229) définit d’abord le périmètre des produits d’investissements fondés sur l’assurance, le concept de « relevant person » pour les conflits d’intérêts, et les notions de rémunération (commissionnements ou autres). Son chapitre 2, calqué sur Mifid 2, détaille les règles de rémunérations, qui ne doivent pas entrer en conflit avec l’intérêt du client. Le 3ème chapitre précise les règles en matière de pertinence du conseil, à l’instar de Mifid 2 également. Les Etats peuvent ne pas appliquer intégralement cette partie concernant les « produits simples ».
Un calendrier impossible ?
Reste que les documents ne sont disponibles que depuis septembre 2017, et ce uniquement en anglais. Ceux-ci sont rédigés en anglais de Bruxelles, ce qui rend les textes sinon digestes, du moins souvent construits grammaticalement à la française. Rappelons que l’anglais ne sera bientôt plus une langue de l’UE, puisque seul le RU avait demandé son inscription (Malte a demandé le Maltais, et l’Irlande le Gallois).
Les textes de transposition (principalement l’ordonnance en projet au Trésor), en Français, sont loin d’être disponibles et sont supposés d’application au 23 février 2018. Les différentes fédérations, impactées par la distribution en assurance, ont demandé un report de l’application de cette directive. Juridiquement, même si elles obtenaient gain de cause au niveau français, cela resterait une obligation européenne, comme le rappelle la dernière phrase des règlements délégués.

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