Réforme des retraites : le début des tractations

Régime en points

En théorie, le modèle en points, proposé par E. Macron, permettrait plus d’équité qu’aujourd’hui (37 régimes, avec la complexité des carrières combinant plusieurs régimes). Il faciliterait également la fluidité du travail. En passant d’un emploi à un autre, on peut aujourd’hui y perdre, si le nouvel emploi est soumis à un régime différent. Cette réforme pourrait aussi être le moyen d’ajuster discrètement le coût des prestations en révisant la valeur du point (valeur de service/coût d’acquisition du point).

Une fois transformés en points, les régimes peuvent plus aisément fusionner. D’ailleurs, évitant que l’Etat ne s’en mêle, l’Agirc et l’Arrco sont parvenus à un accord de fusion au 1/1/2019, ce qui sauve aussi l’Agirc dont les réserves devenaient inférieures au minimum prévu (6 mois de prestations).

Age légal intouché

L’âge de la retraite aurait dû progresser comme l’espérance de vie. Le passage à 60 ans a été une mesure phare de F. Mitterrand, avec les 35 heures, A court terme, l’emploi a bénéficié d’un effet de remplacement, mais à long terme, la non compétitivité induite a été un facteur de chômage de masse.

Le programme d’E. Macron prévoyait de maintenir l’âge légal à 62 ans, plutôt que d’ajuster ce paramètre pour équilibrer au besoin les comptes. Or, il faudrait accroître le taux d’emploi des seniors (plus de 55 ans), trop faible en France, comparé aux autres pays de l’OCDE. Faute de toucher à l’âge légal, dans un régime en points, on peut moduler avec des bonus-malus en fonction de l’âge de départ.

Par rapport aux pays concurrents, les Français partent en moyenne trop tôt à la retraite (60 ans), touchent le plus longtemps leur pension, espérance de vie oblige, et bénéficient d’après l’OCDE des plus hauts revenus de retraite par rapport à la population. Le résultat est un coût annuel comparable au budget de l’Etat, et tendanciellement intenable.

Un coût minimisé

Le vieillissement ne pèse pas seulement sur la branche retraite, mais aussi sur le coût de la santé, qui est 4 fois plus élevé à 80 ans qu’à 40 ans.

Après un rapport plus prudent en juin 2017 (cf La Gazette), le COR a repris ses mauvaises habitudes d’hypothèses favorables assez irréalistes. La croissance est de 1,8%, mais elle est favorisée par une conjonction exceptionnelle. En deçà de 1,5% de croissance annuelle, le régime de retraite restera dans le rouge. Même dans ces conditions, parler d’équilibre (ce qui est techniquement inexact du fait des déficits du Fonds de Solidarité Vieillesse) est irresponsable vis-à-vis des générations futures à qui on laissera les déficits accumulés. Si le régime des retraites a moins dérapé, c’est surtout grâce aux réformes de F. Fillon.

Calendrier repoussé

Si le gouvernement produit un projet de loi début 2019, ce sera après les élections professionnelles des fonctionnaires, mais juste avant un nouveau train d’élections (européennes en 2019) qui vaudront élections de mi-mandat.

Le calendrier est repoussé avec la nomination d’un Haut-Commissaire et aucune réforme n’est envisagée sur le sujet des retraites dans le PLFSS. Or, c’est la seule réforme structurelle systémique du quinquennat, les autres relevant essentiellement d’ajustements paramétriques iso-systèmes et de corrections d’erreurs passées. De plus, il est probable que le nouveau système ne s’applique pas à ceux qui sont à moins de 5 ans de la retraite.

La gestion des retraites est marquée par la préférence pour le court terme. D’ailleurs les négociateurs sont âgés (le haut-commissaire lui-même, J.P. Delevoye a 70 ans) et pourraient être tentés d’en profiter aux dépens de l’avenir.

Tension syndicale

Comme pour la réforme du code du travail, le gouvernement commence par négocier avec les partenaires sociaux avant de passer au parlement.
Le problème est largement connu depuis le livre blanc sur les retraites sous M. Rocard, rédigé par les techniciens mais non suivis par les politiques. Il a été dit que plusieurs gouvernements pouvaient sauter sur ce thème. A. Juppé (qui a la même formation d’Inspecteur des Finances qu’E. Macron) en a fait l’amère expérience à propos des régimes spéciaux de retraite. Or, il s’agit d’harmoniser les régimes du secteur marchand mais aussi les différentes modalités régissant les fonctions publiques.

La mesure se présente comme une convergence en équité entre les systèmes, et non pas comme un Nième plan de sauvetage douloureux. A ce jeu, les régimes spéciaux ont le plus à perdre, mais l’opinion se montre prête à suivre les réformes gouvernementales, et surmonter les grèves (avec ici un risque sur les cheminots notamment).

Le pilotage s’annonce d’autant plus laborieux que les responsabilités sont dispersées entre Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire en chargé de la réforme des retraites, la ministre des affaires sociales (A. Buzyn), un secrétaire d’Etat (O. Dussopt) auprès du ministre de l’action et des comptes publics (G. Darmanin). Ce dernier tandem est constitué d’un proche de M. Aubry et de B. Hamon rattaché à un proche de N. Sarkozy.

Effritement du pouvoir d’achat

Dans les négociations à venir, le gouvernement garde à sa main un paramètre clé : la fiscalité. La fiscalité des retraites s’est aggravée (hausse de 1,7% de la CSG) et celle des rentes viagères à titre onéreux reste largement dissuasive. Au global, les pensions moyennes ont été récemment revalorisées très légèrement moins que l’inflation.

Avec le prélèvement de 1,7% de CSG supplémentaire, elles vont être marginalement amputées. Les retraités verront leur pouvoir d’achat s’effriter, mais ils en profiteront plus longtemps avec une espérance de vie qui a gagné plus de 2 mois par an.

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