Réforme des retraites : premières annonces

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites et la ministre des Solidarités et de la Santé ont fait un point d’étape sur les concertations engagées. Après un rappel des constats sur le système actuel (injuste, illisible, en décalage avec la réalité du monde du travail, instable et peu pilotable), la présentation expose les grands principes du futur système universel.

Des enjeux financiers

La retraite est un sujet à 300Md€ en flux annuels, et 10 fois plus en encours (engagements à tenir, essentiellement non provisionnés). C’est la seule transformation systémique à l’agenda du quinquennat, les multiples autres réformes relevant d’ajustements techniques voire paramétriques.

On considère généralement que la question du déficit au sens du régime général est traitée à court terme. On a en effet eu le quasi gel des pensions (0,6% contre 1,6 voire 2,3% d’inflation) sur 2 ans et la hausse de 1,7% de la CSG. Mais la question financière des retraites des fonctionnaires ne serait traitée que par cette réforme. En effet aujourd’hui, le jaune budgétaire, en annexe du projet de loi de finances, fait état de plus de 2000Md€ d’engagement sociaux de l’Etat vis-à-vis des fonctionnaires, non couverts à ce jour.

Un calendrier glissant

Si L’Elysée est maître des horloges, il doit s’agir des montres molles de S. Dali, impressionné à son époque par la relativité. Cette réforme est encore retardée. Les orientations et les consultations se poursuivront au printemps, et le texte législatif serait débattu après les élections européennes. Le texte ne sera donc pas voté au 1er semestre 2019 (qui était une date déjà ajournée). L’incertitude étant anxiogène, il n’est pas sûr que cette manœuvre dilatoire électoraliste soit bénéfique pour ces instigateurs. En effet, plus on procrastine sur de tels sujets de long terme, moins on a de visibilité (croissance économique, emploi, inflation, etc).

Outre le décalage de la loi, sa mise en œuvre serait décalée de 5 ans (et ne touche pas les actuels retraités). L’entrée en vigueur serait donc en 2025. E. Macron assume la grande réforme systémique du quinquennat, mais pas suffisamment pour l’initier dans les 100 premiers jours du quinquennat. Si la montée en charge est trop progressive, la réforme arrivera trop tard pour compenser l’allongement de l’espérance de vie.

La période jusqu’à l’été a été celle des préliminaires sur :

  • Le périmètre. Le régime serait universel et non pas unique (des modulations sont possibles selon les statuts).
  • Le niveau de cotisation. On vise 28% pour le public comme pour le privé (ce qui suppose une harmonisation drastique). Les indépendants cotiseraient moins. On intégrerait les primes des fonctionnaires (cela signifie la mort de l’Erafp). Le plafond d’assiette de revenus serait à 120 000 euros (3 plafonds annuels de la Sécurité sociale, en arrondi). Cela laisserait de la place pour l’étage en capitalisation (que le projet de loi Pacte entend réformer).
  • Le niveau de couverture, avec prise en compte de l’ensemble de la carrière (et non pas les 6 derniers mois comme dans le public, ce qui leur fera une décote significative). La pénibilité serait prise en compte, ce qui relance le débat sur sa définition. La famille serait prise en compte dès le premier enfant.
  • Les droits non contributifs (au titre des périodes de maladie, chômage, et de la famille).
  • L’égalité femmes-hommes. A cet égard, l’espérance de vie des femmes étant de 6 ans de plus, elles reçoivent une rente pendant une période supérieure de plus d’un tiers par rapport aux hommes, plus le fait qu’elles sont les principales bénéficiaires des pensions de réversion. Cela ne compense pas totalement les inégalités salariales, qui sont un autre sujet.

Divers médias subventionnés avaient agité une menace sur les pensions de réversion, mais il s’agissait de leur part d’une fake news.

Le pilotage supposément automatique

L’exposé omet à ce stade le point essentiel, à savoir comment on convertit les stocks de droits. Il est dit que dans 5 ans, les « droits acquis » seraient convertis en points. Mais tant que l’on n’a pas rempli les conditions, il n’y a pas véritablement de droits acquis.

Les systèmes en points s’équilibrent automatiquement (pour simplifier c’est le principe de la répartition : nombre de points des retraités*valeur de service = taux de cotisation*assiette). Dans ce contexte équilibré, demander un âge pivot à 63 ans, en plus de l’âge légal de 62 ans, est une erreur technique, et même politique (le sujet n’a d’ailleurs pas été mis en avant lors de la réunion du 10 octobre).

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