Une note officielle propose d’élargir le champ d’intervention des complémentaires santé

Le Conseil d’Analyse Économique (CAE) publie une note proposant notamment d’élargir le champ d’intervention des complémentaires santé. L’idée serait de distinguer la prise en charge d’un panier minimum par la sécurité sociale et prévoir le remboursement au premier euro par les complémentaires pour les autres soins.

Cette note propose plusieurs pistes de réduction de dépenses publiques. Elle n’est donc pas seulement centrée sur le secteur de la santé.

S’agissant des complémentaires santé, elle propose ceci:

Les dépenses publiques de santé comptaient pour plus de 8,7 % du PIB en 2014 en France, selon l’OCDE. À ce total, il convient d’ajouter 2,4 points de PIB de dépenses privées, prises en charge soit par des assurances complémentaires, soit par les patients eux-mêmes.

La mixité du système d’assurance-maladie français (Sécurité sociale et organismes complémentaires) entrave la maîtrise des dépenses de santé (par manque de coordination entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires) et implique des coûts de gestion élevés (de l’ordre de 13,4 milliards d’euros, dont 7,2 pour les organismes relevant de la Sécurité sociale en 2015). En encourageant la souscription de contrats collectifs généreux, le système nourrit les dépassements d’honoraires et la hausse des tarifs médicaux. Ces contrats collectifs mutualisent les risques entre des individus peu risqués (les salariés), tandis que les chômeurs et les personnes âgées doivent s’acquitter d’une prime plus élevée afin d‘accéder à une assurance complémentaire.

La Note du CAE, suggère de mettre fin à ce système mixte d’assurance en concentrant la couverture de base sur un panier de soins solidaire et en recentrant les assurances facultatives sur la couverture des soins hors de ce panier. Le financeur du panier de soins solidaire pourrait alors contractualiser avec les offreurs de soins afin de mieux maîtriser à la fois la dépense et l’accès aux soins. À court terme, la définition d’un contrat homogène offert par tout assureur (et supprimant les distorsions liées aux exonérations sociales) permettrait de créer une véritable concurrence dans le secteur des complémentaires. Il faudrait également donner aux assurances complémentaires les moyens de la contractualisation en leur donnant accès aux informations nécessaires.

D’autres leviers existent pour contenir les dépenses de santé tout en réduisant les inégalités d’accès aux soins. L’un d’entre eux serait, pour les soins ambulatoires, de remplacer les tickets modérateurs et participations par une franchise annuelle et un co-paiement, fonction du revenu des patients et non couverts par les assurances, afin de responsabiliser les assurés pour les « petits » soins tout en les couvrant mieux pour les soins coûteux.


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